Ceci est la version publique et informative du document. L’exemplaire signé lors de l’entrée dans le programme de donneurs prévaut ; pour toute question, écrivez à info@microbiomebank.com.
Relative au traitement des données personnelles et des données de santé
je donne mon consentement inconditionnel et à durée indéterminée à ce que,
- aux fins de l'accomplissement des missions liées aux services fournis par MicroBiome Bank Kft. (H-1118 Budapest, Ménesi út 104. II. ép al, numéro d'identification fiscale : 26167969-2-43, représentée par : Dr Belatiny-Kenéz Attila), prestataire de soins de santé — ci-après le Responsable du traitement —, celui-ci enregistre, conserve et traite dans sa base de données, dans la mesure nécessaire, les données personnelles que je communique volontairement (mes données d'identification et de contact : nom, numéro de téléphone, adresse électronique et autres identifiants) ainsi que les données de santé me concernant recueillies à mon sujet, et les transmette au système EESZT (Espace national hongrois de santé électronique) sur la base des dispositions légales.
- Je donne en outre mon consentement et j'autorise le Responsable du traitement à accéder pleinement, pendant la durée de ma participation au programme de donneurs ainsi que durant les deux mois suivant mon dernier don, aux données, informations et documents de santé me concernant qui ont été téléversés dans le système EESZT et y sont disponibles, à en prendre connaissance et à les traiter. Aux fins de cet accès complet, je fais en sorte sans délai d'autoriser, sur le portail citoyen https://www.eeszt.gov.hu, dans l'interface « Önrendelkezés » (autodétermination), au menu « Összetett rendelkezéssel szabályozott állapot » (état régi par une disposition composite), l'accès du membre habilité du Responsable du traitement aux documents « bárkitől származó » (provenant de toute source) quant à leur origine et « bármilyen típusú és kategóriájú » (de tout type et de toute catégorie) quant à leur contenu.
- Je consens à ce que le Responsable du traitement puisse utiliser de manière anonyme, à des fins scientifiques et de recherche, les enseignements tirés des données et documents ci-dessus ainsi que de l'utilisation du don.
- Je déclare que les données personnelles que j'ai fournies sont complètes et je m'engage à informer sans délai le Responsable du traitement de tout changement survenu pendant la durée de la coopération.
- Je prends acte du fait que le traitement des données effectué sur la base du consentement figurant dans la présente déclaration est régi par le Règlement intérieur du Responsable du traitement ainsi que par la législation en matière de protection des données en vigueur, notamment le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD), la loi CXII de 2011 sur l'autodétermination en matière d'information et sur la liberté de l'information (Infotörvény, loi hongroise sur l'information), la loi CLIV de 1997 sur la santé, ainsi que les dispositions de la loi XLVII de 1997 sur le traitement et la protection des données de santé et des données personnelles qui s'y rattachent.
- J'ai le droit de demander à tout moment au Responsable du traitement une information sur mes données personnelles ou la rectification de celles-ci. J'ai le droit de retirer mon consentement à tout moment, avec effet immédiat et sans justification, par une déclaration écrite adressée au Responsable du traitement, laquelle peut être transmise par voie postale (1118 Budapest, Ménesi út 104. II. ép al) ou par courrier électronique (info@MicroBiomeBank.org).
- Je prends acte du fait que le retrait du consentement ne porte pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement et effectué avant ce retrait, ni à l'obligation de conservation des données incombant au Responsable du traitement en vertu de la loi.
- Je prends acte en outre du fait que la limitation du traitement de mes données personnelles ou de mes données de santé recueillies lors des examens, ou le refus de les communiquer, ou encore le retrait de mon consentement, peut faire obstacle à la coopération avec le Responsable du traitement en vue de l'accomplissement des missions de santé.
- En cas de soupçon de violation des règles relatives au traitement des données, j'ai le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité nationale pour la protection des données et la liberté d'information (NAIH, autorité hongroise de contrôle en matière de protection des données ; 1125 Budapest, Szilágyi Erzsébet fasor 22/c ; téléphone : +36 1 391 1400, e-mail : ugyfelszolgalat@naih.hu, web : www.naih.hu), ainsi que de saisir les tribunaux sur le fondement de l'article 22 de l'Infotv.
